Pour laisser le temps aux organisations de s’adapter, l’administration fiscale avait prévu une période de tolérance allant de janvier à mars 2026, durant laquelle aucune sanction n’était appliquée à condition de pouvoir démontrer une vraie mise en conformité en cours.
🎯 1. Rappel : en quoi consiste l’obligation de facturation électronique ?
À partir du 1er janvier 2026, toutes les factures B2B & B2G entre entreprises belges doivent :
- être émises dans un format électronique structuré conforme,
- transiter obligatoirement via le réseau PEPPOL,
- Envoi via PEPPOL (ventes B-to-B & B-to-G) + réception via PEPPOL (achats)
NB : Les factures papier ou PDF envoyées à des entreprises par email ne sont plus considérées comme légales depuis le 1er janvier 2026.
Une tolérance avait notamment été octroyée durant les 3 mois de l’année 2026 selon certaines conditions.
C’est donc bien à l’entreprise de pouvoir démontrer qu’elle a entrepris les démarches nécessaires dans les temps pour s’équiper d’une solution de facturation électronique conforme. Des actions concrètes doivent également avoir été entreprises au niveau technique pour que tout soit opérationnel et fonctionnel dans les temps.
⚠️ Chaque situation restera évaluée de manière spécifique par l’administration. Il ne s’agit ni d’un report, ni d’une dispense; mais bien d’une tolérance dans certains cas.
Cette période de latence s’explique dans les aspects pratiques liées à l’implémentation & la concrétisation des projets de facturation électronique. Le volume de demande sur un délai cours a entrainé un engorgement des implémentations auprès des logiciels disponibles sur le marché.
La tolérance vise à alléger la mise en œuvre des outils de facturation électronique. Certains problèmes temporaires de début de parcours pouvant survenir également dans un 1er temps.
2. Quels sont les risques encourus ?
Avec la fin de la période de tolérance, les sanctions prévues dans le cadre de cette nouvelle obligation deviennent applicables.
🔍 Sanctions financières
Les amendes prévues par l’Arrêté Royal du 8 juillet 2025 en cas de non-respect sont significatives :
| Situation | Montant de l’amende |
|---|---|
| 1ʳᵉ infraction | 1.500 € |
| 2ᵉ infraction | 3.000 € |
| 3ᵉ et suivantes | 5.000 € |
➕ D’autres risques existent également :
- refus ou limitation de déductibilité TVA,
- impossibilité de facturer certains clients,
- impacts commerciaux dans les chaînes B2B exigeant PEPPOL :
- Retards de paiements & surcharge administrative : votre client invoque une facture non conforme, nombreux échanges, doublons, erreurs d’encodages, corrections, etc.
- Crédibilité & relation client fragilisée
- Perte du client en faveur de la concurrence
🕵️ 3. Comment vérifier si votre entreprise est enregistrée sur PEPPOL ?
💡 Outil sympa pour vous aider à vérifier si vous êtes enregistré sur PEPPOL : www.peppolcheck.be
✅ Vérification via votre logiciel de facturation
La plupart des outils conformes affichent votre ID PEPPOL dans les paramètres.
Lors de l’envoi d’une facture, ils vérifient automatiquement si votre client est enregistré.
S’il ne l’est pas, un message du type « Ce client n’est pas enregistré sur Peppol » apparaît.
✅ Vérification via un fournisseur PEPPOL
Les prestataires (Access Points) peuvent confirmer votre enregistrement ou l’activer pour vous.
✅ Indice simple : utilisez-vous aujourd’hui un envoi structuré ?
Si vous envoyez encore vos factures en PDF par email, vous n’êtes probablement pas conforme.
Vos logiciels Sage sont prêts pour l’e-invoicing?
Nous vous invitons à vous assurer que vous disposez du/des modules nécessaires pour l’envoi et/ou la réception de factures via PEPPOL.
- Sage BOB : Module eInvoicing via PEPPOL + mise à jour nécessaires – Ok pour PEPPOL IN/OUT 🔃 (NB : pour l’envoi via PEPPOL, il vous faudra également prévoir le module de gestion commerciale).
- Sage Cloud Demat : PEPPOL IN ⬇️- Réception PEPPOL pour la fiduciaire et pour ses clients + Kyte : PEPPOL OUT ⬆️
- Sage Cloud Demat Invoicing : PEPPOL IN/OUT 🔃 – logiciel de facturation lié ou non à Sage Cloud Demat
📨 4. Et si votre client n'est pas encore enregistré sur PEPPOL ?
La règle est simple :
- Votre obligation : être capable d’envoyer des factures électroniques via PEPPOL
- Votre client : doit être capable de les recevoir
Si votre client n’est pas prêt, vous pouvez temporairement envoyer une facture PDF, mais uniquement pour éviter un blocage de paiement, et à condition de lui demander d’activer sa boîte PEPPOL rapidement.
🏁 Conclusion : la tolérance est terminée... Il est temps d’être 100 % conforme pour la facturation électronique.
La Belgique est entrée dans une nouvelle ère de digitalisation comptable.
Avec la fin de la période de tolérance, ne pas être en ordre expose votre société à des sanctions immédiates.
Se mettre en conformité avec PEPPOL n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi :
- un gain de temps administratif,
- une réduction des erreurs,
- une meilleure sécurité des échanges,
- une anticipation des contrôles TVA.
